L’enlèvement d’épaves automobiles en France

En France, les véhicules épaves sont considérés comme des déchets dangereux et leur élimination est soumise à une procédure très encadrée. Un particulier devra obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un centre agrée pour le traitement des épaves automobiles s’il souhaite se séparer de son véhicule hors d’usage.
L’enlèvement d’épaves est géré par des sociétés privées qui proposent de prendre en charge le véhicule usagé moyennant des tarifs fixes ou sur devis en fonction des modalités d’enlèvement (distance, encombrement, moyens de manutention particuliers, horaires inhabituels…).
Les récentes lois pour la protection de l’environnement ont renforcé les modalités de traitement des épaves et les sanctions prises à l’égard des fraudeurs. En effet, en cas de non respect de la procédure fixée par la loi, de sévères sanctions sont prévues. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende à payer.

Comment se déroule un enlèvement d’épave automobile ?

Pour se débarrasser d’un véhicule épave, tout particulier doit rassembler un dossier de demande d’enlèvement d’épave automobile. Ce dossier devra être constitué des pièces suivantes :
1. La photocopie de votre carte d’identité qui doit être au même nom que celui du titulaire du véhicule épave
2. La carte grise originale du véhicule. A préciser dessus la mention « cédé pour destruction », précédée de votre signature et de la date du jour.
3. Un certificat de non gage automobile daté de moins de 30 jours.
Information : Le certificat de non gage peut être obtenu gratuitement en préfecture ou par internet sur le site de l’ANTS. Pour l’obtenir il faut vous présenter avec une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule.
4. Un certificat de cession pour destruction du véhicule selon les modèles téléchargeables sur le site gouvernemental officiel :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13754*02

Une fois le dossier réceptionné, la plupart des entreprises proposent un enlèvement de l’épave sous 1 à 3 jours à condition que celle-ci soit récupérable sur la voie publique. Les enlèvements sous des conditions particulières sont soumises à l’établissement d’un devis.
Une fois le véhicule usagé récupéré par l’épaviste agrée, ce dernier devient l’unique responsable des procédures de dépollution et de recyclage qui doivent être réalisées sur le véhicule.
Par ailleurs, le professionnel devra obligatoirement remettre au particulier un certificat de destruction du véhicule afin que ce dernier soit en mesure de prouver qu’il n’est légalement plus le propriétaire du véhicule.